Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. La vérification des numéros qui figurent sur la carte d’un joueur doit être effectuée au moment où celui-ci se déclare gagnant. Elle s’effectue de façon électronique ou par un rappel des numéros gagnants en présence du vérificateur désigné par le titulaire d’une licence de bingo ou par le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, selon le cas.
Cette vérification permet au meneur de jeu, le cas échéant, de déclarer un joueur gagnant.
D. 1108-2007, a. 101.
© Gouvernement du Québec